AI Act après l'Omnibus : ce qui s'applique déjà, ce qui attend décembre 2027
Note exécutive TokenShift

« L'AI Act a été reporté » : la formule résume mal le règlement (UE) 2026/1744, dit Omnibus numérique sur l'IA. Le texte déplace les règles applicables aux systèmes à haut risque. Il ne déplace pas les obligations de transparence, et il réécrit l'obligation de maîtrise de l'IA sans la supprimer. Un COMEX qui aurait gelé tout son programme de conformité jusqu'en 2027 aurait donc mis en attente une partie de ce qui est déjà exigible. Pour planifier, il faut répartir les usages d'IA de l'entreprise en trois catégories : ce qui s'applique déjà, ce qui est reporté, et ce qu'il est utile de documenter dès maintenant.
Le report ne vise que les systèmes à haut risque
Le texte, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, est entré en vigueur le troisième jour suivant sa publication, soit le 27 juillet. Il modifie l'article 113 de l'AI Act, qui fixe les dates d'application (texte consolidé de l'Omnibus, AI Act Explorer) :
- les systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, évaluation de la solvabilité, accès à des services essentiels, entre autres) relèvent des obligations du règlement à partir du 2 décembre 2027, au lieu du 2 août 2026 ;
- les systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I) en relèvent à partir du 2 août 2028.
Le report porte sur ce bloc. Les pratiques interdites, applicables depuis février 2025, et les obligations des fournisseurs de modèles à usage général, applicables depuis août 2025, gardent leur calendrier. L'article 50 aussi. Pour une entreprise, la conséquence est nette : seule la partie du programme consacrée aux systèmes à haut risque peut glisser vers 2027.
L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026
C'est la partie que la formule du « report » fait le plus facilement oublier. L'article 50 regroupe les obligations de transparence : informer une personne qu'elle échange avec une IA, marquer les contenus générés, signaler les hypertrucages et certains textes. Sa date d'application n'a pas bougé. L'Omnibus n'en a modifié qu'un paragraphe, le septième, consacré aux codes de bonne pratique que la Commission encourage pour la détection et l'étiquetage des contenus générés (article 50, AI Act Service Desk de la Commission). Les paragraphes 1 à 5, qui fixent les obligations et leurs modalités, sont inchangés.
Fournisseur ou déployeur : le rôle détermine l'obligation
Les paragraphes 1 et 2 visent les fournisseurs. Celui qui conçoit un système destiné à dialoguer avec des personnes doit faire en sorte qu'elles en soient informées. Celui qui fournit un système générant du texte, de l'image, de l'audio ou de la vidéo doit veiller à ce que les sorties soient « marquées dans un format lisible par machine ». Les paragraphes 3 et 4 visent les déployeurs, c'est-à-dire l'entreprise qui utilise le système : information en cas de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, signalement des hypertrucages et de certains textes générés.
L'entreprise doit donc savoir, usage par usage, dans quel rôle elle se trouve. Prenons un cas hypothétique : un assureur qui développe en interne son assistant de relation client et le met en service sous son nom en est le fournisseur au sens du règlement. L'obligation du paragraphe 1 repose alors sur lui, pas sur l'éditeur du modèle qu'il utilise.
Chatbots : l'évidence s'apprécie du point de vue de l'utilisateur
L'information n'est pas requise lorsque le caractère artificiel de l'interlocuteur ressort clairement pour une personne normalement informée et raisonnablement attentive, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation. Le critère est cette personne de référence, dans cette situation, et non ce que l'entreprise suppose que ses clients savent. Un assistant doté d'un prénom et d'un ton conversationnel, inséré dans un parcours où le client attend un conseiller, aurait du mal à invoquer cette exception. Par prudence, une mention explicite dispense de démontrer l'évidence.
Le moment compte aussi. L'information doit être donnée au plus tard lors de la première interaction ou de la première exposition, et cette règle vaut pour l'ensemble des paragraphes 1 à 4. Une mention reléguée dans des conditions générales répond difficilement à cette exigence.
Textes d'intérêt public : l'exception suppose relecture et responsable
Le paragraphe 4 impose au déployeur de signaler qu'un texte a été généré ou manipulé par IA lorsqu'il est publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public. L'article 50 ne précise pas quels contenus d'entreprise entrent dans cette catégorie : c'est le premier point qu'une direction de la communication doit trancher.
L'exception suppose ensuite deux conditions réunies : le contenu a fait l'objet d'une relecture humaine ou d'un contrôle éditorial, et une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication. Une relecture sans responsable identifié ne suffit pas, un responsable sans relecture non plus. Pour invoquer l'exception, il faut donc pouvoir établir qui a relu et qui assume la publication.
Le délai de grâce s'achève le 2 décembre 2026 et ne couvre que le marquage
L'Omnibus a ajouté un paragraphe 4 à l'article 111. Les fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026 « prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 50, paragraphe 2, d'ici au 2 décembre 2026 ». Ce délai de quatre mois ne couvre que le marquage lisible par machine, et seulement pour les systèmes déjà sur le marché. Il ne s'étend ni à l'information des utilisateurs de chatbots, ni aux obligations des déployeurs. Pour un système mis sur le marché depuis le 2 août 2026, le marquage est exigible sans délai.
L'échéance est proche. Une entreprise qui déploie un outil de génération mis sur le marché avant le 2 août 2026 a intérêt à demander dès maintenant à son fournisseur comment il compte être en conformité au 2 décembre 2026.
L'article 4 a été réécrit, pas supprimé
La version de 2024 demandait aux fournisseurs et déployeurs de prendre des mesures pour « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant » de maîtrise de l'IA de leur personnel. Le nouveau texte leur demande de prendre des mesures pour « favoriser le développement » de cette maîtrise, et précise que l'obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique pour chaque personne (article 4, AI Act Service Desk). Deux paragraphes s'ajoutent : la Commission et les États membres soutiennent ces efforts, et le Comité européen de l'IA adoptera des recommandations, dont le calendrier n'est pas connu.
L'obligation s'allège, mais elle demeure : fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures. Le texte ne dit ni lesquelles, ni comment en justifier. Une lecture prudente, proposée notamment par une chronique du Journal du Net du 13 novembre 2026, tient en trois pièces : un inventaire des usages d'IA (outils, équipes, tâches, données), un registre des actions de formation rattachées à ces usages, et un responsable nommé pour tenir l'ensemble à jour. C'est une recommandation, pas une exigence du règlement. Elle a un mérite pratique : l'inventaire sert aussi à repérer les usages relevant de l'article 50 et ceux qui tomberont sous l'annexe III. C'est la pièce qui permet de remplir les trois colonnes.
Recrutement : l'AI Act attend 2027, le RGPD non
Les systèmes de recrutement figurent à l'annexe III ; leurs obligations au titre de l'AI Act attendent donc décembre 2027. Le RGPD, lui, s'applique déjà. Son article 22 donne à une personne le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé lorsque cette décision produit des effets juridiques ou l'affecte de manière significative, et le droit d'accès couvre l'existence d'une telle décision.
Les autorités de protection des données ne suivent pas le calendrier de l'AI Act. Selon la CNIL, le Comité européen de la protection des données a retenu le 10 novembre 2026, pour sa sixième action coordonnée, la prise de décision automatisée, notamment les systèmes de recrutement assistés par l'IA, avec un lancement annoncé pour 2027 (CNIL, 12 novembre 2026). La participation étant volontaire, les autorités nationales qui y prendront part ne sont pas encore connues, et le périmètre précis de l'action reste à confirmer. Rien ne relie cette action à l'Omnibus. Elle signifie toutefois qu'un outil de tri de candidatures peut être examiné sous l'angle du RGPD avant d'être soumis aux règles à haut risque. La question à documenter dès maintenant porte sur la part réelle de l'intervention humaine dans la décision.
Le rapport annuel de la Commission : un signal, pas une règle
Côté Commission, le rapport annuel transmis au Parlement et au Conseil par la vice-présidente Henna Virkkunen, qui couvre la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, met en avant la simplification et la mise en place de l'AI Act Service Desk, selon la synthèse de l'EU AI Act Newsletter n° 114 (Future of Life Institute, 10 novembre 2026). Il ne crée aucune obligation. Son intérêt pratique tient au Service Desk lui-même, d'où sont tirées ici les versions des articles 4 et 50 ; la référence juridique reste le texte publié au Journal officiel.
Trois colonnes pour classer les usages
| Sujet | Déjà exigible | Reporté | À documenter dès maintenant | | --- | --- | --- | --- | | Transparence (art. 50) | Depuis le 2 août 2026 : information des personnes qui dialoguent avec une IA ; information en cas de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique ; signalement des hypertrucages et des textes d'intérêt public générés ; marquage lisible par machine pour les systèmes mis sur le marché depuis cette date | Marquage lisible par machine des systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 : jusqu'au 2 décembre 2026 seulement | Liste des assistants et contenus concernés, rôle de l'entreprise (fournisseur ou déployeur), preuve de relecture et responsable éditorial | | Haut risque (annexes III et I) | Rien au titre des règles à haut risque | Annexe III au 2 décembre 2027 ; annexe I au 2 août 2028 | Recensement des systèmes candidats à l'annexe III, pour dimensionner le chantier 2027 | | Maîtrise de l'IA (art. 4) | Prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA | Aucun report ; recommandations du Comité européen de l'IA attendues, sans date | Inventaire des usages, registre des formations, responsable nommé (lecture prudente, non imposée par le texte) | | Recrutement et décision automatisée | RGPD : droit de ne pas faire l'objet d'une décision exclusivement automatisée, droit d'accès | Règles à haut risque de l'AI Act au 2 décembre 2027 | Part réelle de l'intervention humaine dans le tri des candidatures, en vue de l'action coordonnée du CEPD annoncée pour 2027 |
L'ordre de travail découle du tableau. D'abord vérifier les usages qui relèvent de l'article 50, en commençant par les assistants en contact avec des clients et par la question du marquage à poser aux fournisseurs avant le 2 décembre 2026. Ensuite tenir l'inventaire, qui alimente les autres lignes. Enfin planifier l'annexe III sur 2027, ce que le calendrier modifié permet. Avant de figer ce plan, trois points restent à confirmer : le texte publié au Journal officiel, auquel les versions consolidées citées ici ne se substituent pas ; les recommandations du Comité européen de l'IA sur l'article 4, comme les codes de bonne pratique prévus au paragraphe 7 de l'article 50 ; et le périmètre exact de l'action du CEPD, dont ni la date de lancement ni les autorités participantes ne sont arrêtées.
Sources
- Texte consolidé de l'Omnibus numérique sur l'IA, AI Act Explorer
- Article 50, AI Act Service Desk de la Commission européenne
- Article 4, AI Act Service Desk de la Commission européenne
- Journal du Net, chronique du 13 novembre 2026 sur l'article 4 réécrit
- CNIL, actualité du CEPD, 12 novembre 2026
- EU AI Act Newsletter n° 114, Future of Life Institute, 10 novembre 2026